RGPD et conformité
RGPD et IA sur les données de l'ERP : ce que doivent vérifier DPO et DSI
En bref
Un ERP contient des données personnelles (salariés, contacts clients et fournisseurs, paie, temps) même quand on pense surtout produit et finance. Brancher une IA dessus relève du RGPD : base légale, minimisation, information, sécurité, éventuelle AIPD. Un déploiement sur site réduit les transferts et les sous-traitants, ce qui simplifie l'analyse, sans dispenser de la faire.
Beaucoup de projets d'IA sur ERP butent non pas sur la technique, mais sur la question du DPO : quelles données personnelles le modèle voit-il, où vont-elles, qui y accède et que se passe-t-il si une personne exerce ses droits ? Cette page propose une grille de lecture, pas un avis juridique : la qualification finale revient à votre DPO et à votre conseil.
Le point de départ est factuel. On cartographie ce que l'IA lit réellement dans l'ERP, on décide ce qu'elle ne doit jamais voir, et on documente le flux. Cette discipline sert aussi pour les audits clients et pour le règlement européen sur l'IA.
Quelles données personnelles dans un ERP ?
Même un ERP de production contient des données personnelles : opérateurs identifiés dans les déclarations d'OF, temps de pointage, habilitations, notes de frais, contacts commerciaux et fournisseurs, parfois des données de paie ou de santé au travail dans les modules RH. Les commentaires libres sont un risque particulier, car on y trouve de tout.
La première décision consiste à exclure ou masquer ce qui n'est pas nécessaire au cas d'usage. Un assistant de suivi de stocks n'a aucune raison de lire les tables de paie ; l'accès se limite par rôle, par table et parfois par colonne.
- Opérateurs et pointages dans le MES et la GPAO
- Contacts clients et fournisseurs (CRM, achats)
- Modules RH, paie et notes de frais
- Champs de commentaire en texte libre
Base légale, finalité et minimisation
Le traitement doit avoir une finalité déterminée et une base légale, généralement l'intérêt légitime ou l'exécution du contrat selon le cas, à documenter dans le registre des traitements. L'IA ne doit pas détourner les données de leur finalité initiale : analyser des rebuts est une chose, évaluer individuellement la performance d'un opérateur en est une autre, et cette seconde finalité appelle une analyse spécifique et l'information des représentants du personnel.
La minimisation se traduit techniquement : vues de base de données filtrées, pseudonymisation des identifiants quand l'identité n'est pas utile, durée de conservation courte des journaux de conversation. Ces choix se décident avant la mise en service, pas après.
Hébergement, transferts et sous-traitants
Avec une IA hébergée par un fournisseur tiers, il faut traiter la question des sous-traitants (contrat conforme à l'article 28), des transferts hors Union européenne et de l'usage éventuel des données pour entraîner le modèle. Avec un modèle open-weight exécuté sur vos propres serveurs, le flux reste dans votre périmètre : pas de nouveau sous-traitant pour l'inférence, pas de transfert hors UE du fait du modèle.
Netray intervient pour construire et exploiter l'intégration ; selon le mode de support, un accès à vos systèmes peut faire de nous un sous-traitant, auquel cas un accord de traitement est signé et les accès sont limités et journalisés. Nous ne revendiquons aucune certification ; nous décrivons le flux pour que votre DPO l'évalue.
AIPD, droits des personnes et règlement sur l'IA
Une analyse d'impact (AIPD) est nécessaire lorsque le traitement présente un risque élevé, par exemple un suivi systématique de salariés. Un assistant de questions sur les stocks ou la qualité, sans profilage de personnes, y échappe souvent ; cela se décide au cas par cas, et la CNIL publie des recommandations sur l'IA qu'il est utile de consulter.
Pour les droits d'accès et d'effacement, l'avantage d'une IA qui interroge l'ERP en direct, sans copie dans le modèle, est que la donnée vit à un seul endroit. Les index documentaires et les journaux doivent en revanche pouvoir être purgés. Le règlement européen sur l'IA ajoute des obligations selon le niveau de risque ; les usages RH (recrutement, évaluation) sont classés à haut risque, ce qui est une raison de plus de ne pas les mélanger avec un assistant de données industrielles.
- Registre des traitements mis à jour avec la finalité de l'assistant
- Journaux avec durée de conservation définie et possibilité de purge
- Information des utilisateurs et, si nécessaire, consultation du CSE
- Revue de l'AIPD à chaque extension de périmètre
Comment démarrer, et ce qui suffit parfois
Un diagnostic commun avec le DPO et le RSSI produit trois livrables : la cartographie des données lues, le schéma de flux avec les lieux d'hébergement et la liste des contrôles (rôles, journalisation, rétention). C'est la base du dossier de conformité de votre entreprise.
Si votre éditeur d'ERP propose un assistant intégré hébergé dans l'Union européenne, avec un contrat qui répond à vos exigences, il peut suffire. L'IA sur site se justifie surtout lorsque la confidentialité est contractuelle, lorsque les données sont particulièrement sensibles ou lorsque vous voulez maîtriser le modèle et ses mises à jour.
Questions fréquentes
L'IA sur mon ERP nécessite-t-elle une AIPD ?
Pas systématiquement. Elle est probable si le traitement suit ou évalue des personnes de manière systématique. Un assistant sur données de stocks ou de qualité, sans profilage, y échappe souvent. Votre DPO décide au cas par cas.
Le modèle apprend-il de mes données ?
Dans notre architecture, non : le modèle est utilisé en inférence et n'est pas réentraîné sur vos données, sauf projet de fine-tuning explicitement décidé et encadré.
Que se passe-t-il pour une demande d'effacement ?
La donnée vit dans l'ERP, que l'IA interroge en direct. Il faut en plus pouvoir purger les index documentaires et les journaux, ce que l'on prévoit dès la conception.
Un déploiement sur site suffit-il pour être conforme ?
Non. Il simplifie les transferts et les sous-traitants, mais la base légale, la minimisation, l'information et la sécurité restent à documenter.
Faut-il informer le CSE ?
Si l'outil peut avoir un impact sur le suivi ou les conditions de travail des salariés, une information ou consultation est à envisager. Votre conseil juridique tranche selon le cas.
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